Conditions Générales de Vente

1. Objet et Qualification Juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'acquisition de licences d'utilisation (SaaS) pour l'infrastructure "Centurion Apex" éditée par CHILLGAME.EU. Le produit fourni est qualifié juridiquement de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

2. Rôle du Marchand de Référence (Paddle)

Le processus de facturation et de transaction financière est opéré exclusivement par notre partenaire Paddle.com Market Limited, agissant en qualité de Marchand de Référence (Merchant of Record). Paddle est responsable de la conformité fiscale, de la gestion des litiges de paiement et de l'application de ses propres conditions de vente. CHILLGAME.EU n'a aucun accès direct à vos coordonnées bancaires.

3. Exécution Immédiate et Renonciation au Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des Directives Européennes et à leur transposition en droit national :

En validant votre commande et en acceptant l'exécution immédiate du service (provisionnement automatique de l'infrastructure sur votre serveur Discord, génération et délivrance de la clé de licence), vous renoncez expressément et irrévocablement à votre droit de rétractation de 14 jours.

Référence légale : Article L221-28, 13° du Code de la consommation. La perte du droit de rétractation est applicable aux contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur.

De fait, aucune demande de remboursement ne sera acceptée dès lors que la clé cryptographique de licence a été générée, l'accès au service étant considéré comme fermement conclu et consommé.

4. Délai de Mise en Conformité et Résolution d'Incidents (SLA)

Dans l'éventualité où le service ne fonctionnerait pas exactement comme prévu lors de son déploiement initial, le client ne peut exiger une annulation immédiate de la transaction. CHILLGAME.EU dispose d'un délai légal et technique de mise en conformité fixé à 15 jours ouvrés à compter de la réception d'un signalement officiel (Ticket de support étayé de preuves techniques).

Durant cette période d'investigation, d'étalonnage de l'Intelligence Artificielle et de déploiement de correctifs, aucune demande de remboursement pour motif de « service défectueux » ne sera recevable.

5. Responsabilité de l'Environnement Client

Centurion Apex est une infrastructure nécessitant des autorisations (Permissions) spécifiques pour opérer sur la plateforme Discord. CHILLGAME.EU décline toute responsabilité et exclut tout droit au remboursement si les dysfonctionnements allégués sont dus à :

• Une mauvaise configuration de la hiérarchie des rôles par l'administrateur du serveur.
• Le refus du client d'accorder les permissions nécessaires (Privileged Intents, Administrateur, etc.) au bot.
• Un conflit technique avec d'autres bots tiers présents sur le serveur du client.

6. Dépendance aux API Tiers et Force Majeure

L'infrastructure s'appuie sur l'API officielle de la plateforme Discord. Toute modification unilatérale des règles, des quotas de requêtes (Rate Limits) ou de la structure de l'API par Discord, entraînant une limitation ou une suspension temporaire des fonctionnalités de Centurion Apex, constitue un cas de Force Majeure. Ces événements hors de notre contrôle n'ouvrent droit à aucune compensation financière.

7. Résiliation et Sanctions pour Abus

La licence d'utilisation est nominative et rattachée à la signature cryptographique d'un serveur unique. Toute tentative d'ingénierie inverse (reverse engineering), de contournement des protections, de revente de licence illicite, ou d'utilisation de l'infrastructure pour enfreindre les Conditions d'Utilisation de Discord (ToS) entraînera la révocation immédiate, unilatérale et définitive de la licence, sans préavis ni possibilité de remboursement.